Inventaire et gestion de stock

29 oct 2015
Portrait de Isabelle Doneux-Paindaveine
Isabelle Doneux...
Garage communal

Voici une interpellation commune aux groupe ROPS et GA, présentée par Andréa Gagliardi au CC de ce 29/10/15, que je désirais introduire pour donner suite à une précédente discussion au cours de laquelle nous avions déjà demandé de suivre la législation en portant l'inventaire du stock au bilan annuel.

Un inventaire annuel, recoupé par les entrées et les sorties, permet de connaître un stock théorique à chaque instant et donc un contrôle de ce qui est fait avec les biens communaux...

L'interpellation

Attendu que lors de la séance de vote du compte 2013, du bilan 2013 et du compte budgétaire 2013, aucune écriture comptable ne faisait état d’une gestion des stocks, 

Vu l’arrêté royal du 2 août 1990 portant le Règlement général de la comptabilité communale,

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 Juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement,

  • Art. 17 §2 alinéa 2, L’actif du bilan, qui est constitué de l’ensemble des avoirs et droits rassemblés par l’utilisation des valeurs du passif, comprend : […] 2°les actifs circulants, qui sont les avoirs et droits de la commune, soit : a)les stocks […]
  • Art. 18 Les produits et les charges sont de trois ordres : […] 2° Produits et charges résultant des variations normales des valeurs de bilan ou des redressements des charges et des produits. Ils résultent notamment : […] b) des variations de stocks […]
  • Art. 19 L’administration communale tient l’inventaire détaillé de ses biens mobiliers et immobiliers qui ont une durée d’amortissement de plus d’un an.[…]
  • Art. 23 La commune peut prévoir une gestion de stock, selon les règles fixées par le Ministre.
  • Art. 34 Le collège communal et, sous son autorité, le directeur financier sont chargés de la tenue de la comptabilité de la commune.
Le collège communal met à la disposition du directeur financier les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses attributions, ainsi que le personnel nécessaire.
  • Art. 37 La comptabilité générale enregistre les mouvements des valeurs du bilan, les charges et les produits.[…]
  • Art. 71 §1 Avant l’établissement du bilan, il est procédé à la réévaluation visée à l’article 21§1er, aux amortissements visés à l’article 22 et à l’établissement de l’inventaire, arrêté au 31 décembre. […]

Attendu que les termes « inventaire », « stock », « variations de stocks » et « gestion de stock » revêtent des significations différentes qu’il est utile de souligner,

Attendu que lors de la séance du conseil communal du 24/09/2015, Monsieur le Bourgmestre affirmait avoir désigné un magasinier sans décrire les tâches qui lu serait assignées,

Vu que les mouvements de stock sont des mouvements de valeur du bilan cfr. Art. 37 supra,

Vu que Monsieur le Bourgmestre a déjà mis en exergue l’art.34 alinéa 2 (supra),

Le conseil communal par X voix pour, Y voix contre et Z voix d’abstention, décide de demander au collège :

  1. de mettre en place un système de gestion des stocks,
  2. de définir la description des tâches dans le cadre de cette gestion des stocks,
  3. de procéder aux inventaires annuels,
  4. de faire apparaître la situation des stocks au bilan de la comptabilité annuelle, et aux annexes du bilan
pour le groupe GA, Andréa Gagliardi
pour le groupe ROPS, Isabelle Doneux-Paindaveine

 

Quelques définitions...

Inventaire

Recensement exhaustif des éléments patrimoniaux de l’entreprise à la date d’arrêté  des comptes, avec l’estimation de leur valeur d’actif ou de passif. L’estimation se fera en fonction des règles d’évaluation admises par le législateur et reprise à l’annexe du bilan.

Stock

Ensemble des marchandises, des matières ou fournitures, des déchets, des produits mi- œuvrés, des produits finis, des produits ou travaux en cours et emballages commerciaux qui sont la propriété de l’entreprise.

Variation de stock

La variation des stocks est la différence entre le stock de début et de fin d’année comptable.
Selon le type d’entreprise, la variation de stock peut être >0 ou <0.
Si-Sf= Variation de stock.
Il y a lieu de tenir compte de la nature du produit (fini, matière première, etc…)  à noter que si on ajoute les achats de marchandises à la variation de stock, on détermine ainsi la consommation théorique.

La confrontation entre les marchandises vendues ou sorties de stock, la soustraction des déchets ou mise à la poubelle pour cause de date de péremption, l’inventaire, la casse, etc.. devrait donner une bonne idée de la bonne ou moins bonne gestion de stock.

Gestion de stock

La gestion de stock est l’outil qui permet de déterminer :

  • Quand approvisionner,
  • Les quantités à commander,
  • Le suivi des demandes,
  • Les éléments consommateurs de matières,
  • Les prix d’achat et de spéculation,

La gestion de stock permet :

  • D’éviter la rupture de stock,
  • Le surstockage.

Pour ROPS et GA, la gestion de stock, bien que facultative, est primordiale pour une saine gestion communale. L'inventaire du stock, qui permet de valoriser le stock au bilan annuel, est une obligation légale.